Acte – Approval Committe for Telecommunications Equipment – Organisme réglementaire en cours de mise en
place dans le cadre de la Communauté européenne. Selon de nouvelles directives européennes en
préparation, il émettra des CTR (Common Technical Regulations), normes à la fois techniques et
commerciales pour l’accès à des réseaux, s’appliquant de manière « obligatoire » aux pays de la CEE.
Comité présidé par la Commission européenne chargé de l’application de la directive relative aux équipements
terminaux (98/13/CE) à travers l’élaboration des normes techniques communes pour l’accès aux réseaux
(CTR).
