Commission nationale informatique et libertés – Autorité indépendante composée de parlementaires, de représentants de trois grands corps de l’Etat et de personnalités qualifiées. Elle veille au respect des principes énoncés dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. Cette Commission instituée en France par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « Informatique et Libertés ») est une des armes les plus puissantes mises en place dans un pays occidental par l’intermédiaire du corps législatif pour défendre le citoyen dans son interaction de plus en plus quotidienne avec l’informatique.
Autorité administrative indépendante (son statut est proche de celui du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), de la Commission des Opérations de Bourse (COB), ou encore de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)), elle a six missions principales :
- Recenser les fichiers
- Contrôler et vérifier sur place
- Réglementer
- Garantir le droit d’accès
- Instruire les plaintes
- Informer le public et les entreprises