Common Technical Regulation – Norme technique harmonisée au niveau européen qui aura force de loi dans tous les pays membres de la CEE pour les terminaux connectables aux réseaux publics. Prendra progressivement la place des Net dans un cadre réglementaire en cours de mise en place. Règles techniques communes pour l’accès des équipements terminaux aux réseaux, élaborées en application de la directive communautaire 98/13/CE par le comité TRAC et l’ETSI à la demande du comité ACTE, présidé par la Commission européenne. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des États membres.
